Les faillis d’Hugo ou de Balzac ?

LES FAILLIS D’HUGO OU DE BALZAC ?

Depuis une vingtaine d’années pour suppléer à la disparition des emplois de toutes sortes, nos gouvernants ont incité à grands renforts de publicités , nos concitoyens, les plus malchanceux, qui avaient perdu leur emploi, à créer des entreprises .

Notre droit et notre jurisprudence, malgré quelques maigres avancées sur le terrain de notions comme celles de la mise en garde, restent archaïques et surtout ne prennent pas en compte ce que je nommerai dans cet article « Les nouveaux faillis » .

Les nouveaux faillis ce sont ceux qui, à leur propre insu, n’ont plus eu d’autre alternative que de créer leur propre entreprise parce que dans certains milieux, ou l’on sait anticiper, l’on avait décelé depuis longtemps que sous traiter est bien moins couteux que d’embaucher.

Beaucoup plus intéressant, à la fin du contrat, surtout, lorsque sous un prétexte ou sous un autre, l’on s’organise pour ne pas payer, ce que l’on appelle, non sans une certaine dérision, des queues de chantier .

Fini, les cotisations sociales, les syndicats, les revendications, les grèves, ..etc ..

Pourquoi Balzac ou Hugo, parce que nos faillis, n’ont jamais fait fortune, n’allez pas chercher, chez eu eux des César BIROTEAU, voire des Jean VALJEAN, ils ne deviendront jamais les maires de leur bourg, c’est dans les pages de « Notre Dame de Paris » qu’on les trouve nos sans grades .

Rendez – vous le lundi ou le vendredi dans la salle d’audience de notre Tribunal de Commerce, vous y verrez que notre patronnât n’a pas fière allure, ce patronnât n’a rien de conquérant et a des allures de prolétariat;

Vous y rencontrerez les émules – victimes des années TAPIE,.. un Tapie théorique…qui continue à sévir dans les têtes … ne me dites surtout pas qu’il a fait rêver les pauvres gens;

J’ai vu sur Internet qu’il avait monté un site d’aide aux personnes en Liquidation Judiciaires…il fallait y penser… c’est une spécialisation comme  une autre ;

Parce qu’aujourd’hui et dans une large mesure, le salarié c’est le riche, le pauvre c’est le patron, je dis ceci évidemment avec toutes les nuances qui s’imposent, pour que vous preniez conscience, qu’il existe chez les patrons, non pas un prolétariat mais un réel sous prolétariat .

Sous – Prolétariat qui n’intéresse personne, car si vous relisez MARX, vous verrez que l’ancien patron, comme l’agriculteur ou l’artisan, n’intéresse pas les syndicats,  il n’a selon Marx, aucune force organisationnelle, et ne constitue aucune menace de grève générale .

La CGT ou autre organisation « officielle »n’ont jamais investi le terrain des anciens petits patrons;

N’oubliez jamais ce que Marx avait dit des Marxistes de son époque :

 » Si le marxisme c’est ça,alors je ne suis pas Marxiste »

Mais connaissait il le Marxisme lui dont l’épouse était soeur d’un ministre de l’intérieur et tante des créateurs de la firme Philips ?

Mais revenons à nos petits patrons, nouveaux faillis, car ils sont abandonnés, pas seulement abandonnés à la pauvreté, abandonnés aussi aux foudres du Tribunal de Commerce,..

Régulièrement condamnés à des sanctions dont il découvre l’existence, ignorants qu’ils étaient des pouvoirs disciplinaires du  Tribunal de Commerce…

On évoquera la principale aux sanctions que peut prononcer le Tribunal de Commerce, celle qui impressionne le plus, nos nouveaux faillis, est…..la Faillite Personnelle ;

Elle est régie par les articles L 653-4 à L 653-6 et L 653-8 du Code de commerce, et  permet au Tribunal qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire ou de Liquidation judiciaire d’atteindre les dirigeants réputés fautifs .

Cette sanction empêchera, celui qu’elle frappe, de créer, de contrôler, ou de diriger une autre entreprise mais lui infligera aussi, de nombreuses autres incapacités ;

Comment notre petit patron aurait il pu savoir que non seulement, il y a plus d’emploi, mais qu’après un passage dans le monde de l’entreprise, il ne pourrait plus même, travailler pour son propre compte .

Les raisons d’une telle sanction sont trop floues pour ne pas exposer les personnes poursuivies à une grande part d’arbitraire :

Le bute avoué de ce type de mesures  serait d’écarter de l’activité commerciale dans l’intérêt des tiers les dirigeants de sociétés qui se sont révélés malhonnêtes ou même seulement incompétents

(Cass. com. 9 février 1988, Haik c/ Chevrier).

Le Tribunal peut être saisi par le mandataire judiciaire, ou par le Procureur de la république .

L’article L653-2 du code du commerce prévoit que :

« La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »

Les interdictions visées par les articles L 653-2 et L 653-8, al. 1, du Code de commerce concernent les fonctions suivantes:

•          -exploitant individuel d’un fonds de commerce, artisanal ou agricole ;

•          – gérant, directeur général, directeur général délégué, administrateur, membre du conseil de surveillance ou du directoire, commissaire aux comptes, contrôleur de gestion, liquidateur de personnes morales telles que les sociétés commerciales mais aussi les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique à objet civil ou les associations.

•          Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective,

•          Lorsqu’il est associé de la société faisant l’objet d’une procédure collective, le dirigeant frappé d’une sanction personnelle est privé du droit de vote dans les assemblées de celle-ci   La faillite personnelle qui emporte certaines déchéances et interdictions n’est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n’entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l’objet.

•          Le tribunal peut enjoindre à tous les dirigeants frappés d’une sanction personnelle, ou à certains d’entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d’un mandataire de justice, au besoin après expertise.

Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
C. com. art. L 653-9, al. 2.

CE QU’EN DIT LA JURISPRUDENCE :

Après  la clôture de la liquidation judiciaire personnelle du dirigeant pour insuffisance d’actif, et par application combinée des articles L 622-32, III et L 624-5, II du Code de commerce, les créanciers recouvraient leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant, lorsque celui-ci avait également fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ou avait été condamné pour banqueroute

(Cass. com. 16 janvier 2007 n° 43 FS-PB, Comptable de la DGI de Sèvres c/ Prévost :  RJDA 3/07 n° 277).

(Cass. com., 1er décembre 2009, pourvoi n° 08-17187).

La qualité de commerçant constitue la condition nécessaire pour retenir le défaut de tenue d’une comptabilité régulière pour prononcer la faillite personnelle

LE DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES 45 JOURS DE CELLE – CI NE PEUT DONNER LIEU A UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE :

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le défaut de déclaration de la cessation des paiements d’une société ne peut donner lieu qu’à une mesure d’interdiction de gérer et non de faillite personnelle.

(CA Paris 25 septembre 2008 n° 08-2287, 3e ch. B, Abel c/ Procureur Général près la cour d’appel de Paris)

Je dirai donc « cour des miracles » et donc « faillis d’Hugo » .

Justice aveugle qui frappe inconsidérément ..

JF CECCCALDI