L’octroi d’un concours bancaire est fautif si la banque ne s’appuie pas sur des comptes prévisionnels et n’a pas recherché l’adaptation du crédit aux capacités financière de l’emprunteur .

L’octroi d’un concours bancaire est fautif si la banque ne  s’appuie pas sur des comptes  prévisionnels et n’a pas recherché l’adaptation du crédit aux capacités financière de l’emprunteur .

Cass Com 11 avril 2012 N° 10-25904

Quant à la jurisprudence sur l’obligation de mise en garde de la banque l’on commence à délimiter les critères retenus par la Cour de Cassation pour distinguer la caution avertie de la caution non avertie ;

Ainsi dans le cadre de l’arrêt cité et commenté la chambre commerciale de la Cour de Cassation a-t-elle jugé qu’est non avertie, une caution qui :

–          n’a eu aucune expérience professionnelle en matière de gestion

–          n’a suivi aucune formation utile à la gestion d’une entreprise.

Les faits qui ont servi de base à l’arrêt précité étaient les suivants :

«  Une banque accorde des concours à une société qui vient d’être créée.

«  deux prêts sont accordés :

– le premier pour l’acquisition d’un droit au bail,

– le second est un découvert bancaire

La gérante de la société est caution solidaire de l’emprunt contracté pour l’acquisition du droit au bail, ainsi qu’une autre associée .

C’est l’autre qui est toute seule caution du découvert bancaire .

Un redressement puis une liquidation judiciaire de la société interviennent ;

La banque déclare sa créance au passif et assigne en paiement les cautions solidaires .

A titre d’exception les cautions plaident la responsabilité de la banque, pour leur avoir octroyé un crédit qu’elles estiment inapproprié et pour n’avoir pas respecté son obligation de mise en garde .

Les preuves et le dossier des cautions étant solides, il en résulte devant la Cour d’Appel de Paris, une condamnation de la banque au paiement de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et la compensation avec les sommes prêtées et cautionnées .

Dans le cadre de son pourvoi devant la Cour de cassation., la banque invoquait plusieurs moyens :

La Cour de cassation confirme cependant la décision de la Cour d’appel et elle rejette l’ensemble des arguments adverses.

–          sur le reproche d’être dans l’incapacité de fournir un business plan la banque invoquait l’inversion de la charge de la preuve.

La Cour de cassation retient que faute de business plan, la banque n’a pu apprécier l’adaptation du concours aux capacités financières de la Société.

La Cour de Cassation dans le cadre de l’obligation de mise en garde reste donc fidèle à sa jurisprudence  et estime que c’est au banquier de prouver qu’il a bien mis en garde l’emprunteur .

–          sur le reproche lié au caractère non avertie de la dirigeante

La Cour de cassation n’inverse pas sa jurisprudence habituelle mais prouve que le caractère non averti est démontré par le fait que la caution dirigeante était simplement titulaire d’une maîtrise de lettre et d’un DESS d’information et de la documentation.

Elle n’avait exercé que  la profession de documentaliste.

–          Sur reproche d’avoir qualifiée l’associée de non – avertie alors qu’elle avait participé aux opérations de gestion.

 

La réponse de la cour de cassation est classique dans la mesure ou elle se limite à dire que ceci est de l’appréciation souveraine des juges du fonds..

La Cour de Cassation parait être monté d’un palier dans la sévérité en imposant à la banque d’avoir à son dossier d’analyse les documents nécessaires à l’évaluation du crédit par rapport aux capacités financières de l’emprunteur .

 

JF CECCALDI