L’ARTICLE 478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MIS HORS JEU EN MATIERE DE SAISIE – IMMOBILIERE

L’ARTICLE 478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MIS HORS JEU EN MATIERE DE SAISIE – IMMOBILIERE – No Comment or … ?

Avec une constance, dont elle est loin de faire toujours preuve, mais par contre  aussi frileuse dans ses positions vis à vis des créanciers, la Cour de Cassation, juge depuis très longtemps, certains diront trop, que la règle de l’article 478 du Code de Procédure Civile, qui veut que soient caduques, les décisions réputées contradictoires qui n’ont pas été signifiées dans les 6 mois de leur prononcé, ne puisse trouver application, en ce qui concerne les jugements prorogeant les effets du commandement valant saisie – immobilière .

Selon elle, la seule publication de ce type de décisions au fichier immobilier qui les rendraient opposables erga omnes se substituerait valablement et surtout légalement à la signification rendue obligatoire en toutes matières par le Code de Procédure Civile, ;

Cette trop grande plasticité cérébrale de nos hauts magistrats, et le recours non avoué, à la règle prohibée de l’analogie, crée un un malaise, un sentiment d’approximation dont on verra qu’il a sa source, dans un oubli forcément délibéré de la réalité législative, pour être plus simple de la loi;

On rappellera les textes de référence, en matière de prorogation des effets du Commandement valant saisie – immobilière :

L’article R321-20 du CPCE prévoit que : 

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R321-22 du même code, dispose ensuite que : 

les effets du commandement valant saisie publié sont prorogés, par la mention en marge de la copie de celui-ci d’une décision de justice en ordonnant, la prorogation.

Les effets en question, prévus par les articles R321-13, R321-16, R321-17 sont, entre autres, les suivants :

s’opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur

Ces effets courent à l’égard des tiers du jour de la publication du commandement et par voie de conséquences, a posteriori, du jour de la publication du jugement en prorogeant les effets.

Il importe donc que le saisi, puisse organiser sa défense, lors de l’audience qui se tient sur la demande de prorogation, que cette décision rendue soit portée à sa connaissance, dans le respect des règles de droit, et qu’il puisse exercer, sauf dispositions contraires les voies de recours de droit commun, à l’encontre de la décision qui interviendra.

S’agissant des règles procédurales à respecter, existent celles qui régissent la comparution du saisi, celles qui régissent l’obligation de porter à la connaissance du saisi, la décision rendue, et enfin celles qui régissent l’exercice des voies de recours ;

LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE

La demande de prorogation des effets du Commandement valant saisie, s’analysant comme une demande incidente (supplémentaire), il ne fait aucun doute que les dispositions de l’article R311-6 du CPCE doivent être respectées :

C’est donc par voie de conclusions notifiées à l’avocat du saisi, que s’introduit la demande de prorogation des effets de celui-ci..

LA NATURE CONTRADICTOIRE D’UN JUGEMENT:

En vertu de l’article Article 473 du Code de Procédure Civile, :

 Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;

Le jugement est réputé en conséquence contradictoire lorsque, de manière cumulative, deux conditions sont remplies:

– le défendeur ne comparaît pas ;

– la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.

or, l’on constate que la quasi totalité des décisions prorogeant les effets du Commandement valant saisie, sont des décisions réputées contradictoires, qui ne sont jamais signifiées .

L’OBLIGATION DE SIGNIFIER

 En vertu des dispositions de droit commun du Code de Procédure Civile :

 L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification  qui leur en est faite ».

Une fois prononcé, un jugement doit être signifié par voie d’huissier de justice.

A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés  qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que :

« les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire »

(Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).

Or c’est bien d’exécution d’une décision dont on parle, lorsqu’un acte de procédure est perpétué pour deux années.

La notification d’un jugement par voie d’huissier de justice reste une condition préalable à son exécution forcée.

LA SEULE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER NE PEUT FAITRE COURIR LE DELAI D’APPEL :

CE QUI POUR LE LEGISLATEUR REND LA SIGNIFICATION OBLIGATOIRE , C’EST L’EXISTENCE D’UN DROIT D’APPEL  

LA CADUCITE ENCOURUE

A défaut de notification dans ce délai, le jugement est non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l’exécution.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification obligatoire est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

A défaut d’une telle signification dans le délai requis, la caducité doit être prononcée.

Or l’ON NE PEUT PRETENDRE QUE LA SEULE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER fasse courir le délai d’appel.

En vertu du Code des Procédures Civiles d’Exécution :

 Il ressort des dispositions de l’article R311-7 du CPCE que :

 Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel.

L’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 322-19, l’appel est jugé selon la procédure  prévue à l’article 905 du code de procédure civile.

La notification des décisions est faite par voie de signification.…..Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d’opposition.

L’’article R.311-7 du Code des procédures d’exécution, ne prévoyant aucune exception, il est clair que la notification d’un jugement sur incident, rendu par le juge de l’exécution, doit intervenir, par voie de signification, c’est-à-dire par acte d’un huissier de justice ;

LA RECEVABILITE DE L’APPEL

Enfin, selon l’article 528 du code de procédure civile :

« Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement . Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie »

On ne peut donc qu’en conclure que le délai d’appel à l’encontre de la décision prorogeant les effets du commandement, n’a pas couru ;

Les termes de l’article R311-7 du CPCE, sont parfaitement clairs, en ce qu’il traite des demandes incidentes, en précisant que seule la voie de l’opposition, ne peut être utilisée à leur encontre.

On en déduit forcément que toutes les autres voies de recours peuvent être utilisées .

L’article R121-19 prévoyant également, que sauf dispositions contraires, la voie de l’appel est toujours recevable .

« Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l’exécution peut être frappée d’appel à moins qu’il ne s’agisse d’une mesure d’administration judiciaire. »

L’INFRACTION AUX REGLES EUROPEENNES :

Chacun peut évidemment mesurer combien, il peut être dangereux et contraire aux intérêts d’une partie de raisonner par analogie et de tenir comme équivalent à la signification in pesonam , une publicité dans un fichier public.

Or, l’article 6 – 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne concerne pas exclusivement l’accès au juge ou le déroulement de l’instance, et l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, est considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de cet article.

La Cour européenne des droits de l’homme dans son célèbre arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997, a érigé le droit de l’exécution en un droit de l’homme au sens de l’article 6-1 de la, en en faisant une partie intégrante de l’exigence d’un procès équitable, au même titre que le droit à un tribunal et à un procès équitable.

On ne comprendrait pas, dit la Cour européenne dans cet arrêt, que l’article 6 1, décrive en détail les garanties de procédure équité, publicité et célérité accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en oeuvre des décisions judiciaires.

Ce droit, fondamental, à l’exécution, quelles qu’en soient la force et la légitimité, doit lui-même s’exercer dans le strict respect des droits fondamentaux du débiteur, a tenu à rappeler la Cour dans cet arrêt.

 Cette protection est capitale car elle relève du procès équitable, en permettant au débiteur, notamment lorsqu’il s’agit d’une audience à laquelle il n’a pas comparu, de vérifier le bien-fondé de la mesure d’exécution, d’en connaître l’objet exact et l’étendue, d’être informé sur ses propres droits, de contester tout comportement illégal du créancier ou de l’huissier de justice mandaté par ce dernier et de se prévaloir, devant le juge, de la nullité ou de la caducité des actes ou des opérations d’exécution.

L’on comprend ainsi que, pour être efficace, cette protection implique nécessairement une information minimale du débiteur à l’occasion de chaque acte d’exécution.

D’où les importantes conditions de forme imposées par la loi pour, chaque mesure d’exécution forcée et l’obligation de signification par un acte d’huissier de justice .

LA PEREMPTION DU COMMANDEMENT :

En vertu des article R 321 -20 et R 32 1-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, s’il n ‘a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ou en prorogeant les effets ;

Il sera donc constaté que du fait de la caducité qui frappe le jugement du prorogeant les effets du commandement, il n’existe plus de décision d’une telle nature.

JF CECCALDI