Cass Civ I 31 mars 2011 n° 09-69963 – Perte du droit aux agios et aux frais en cas de découvert ayant duré plus de trois mois .

Cass. Civ. I 31 mars 2011 n° 09-69963 – Perte du droit aux agios et aux frais en cas de découvert ayant duré plus de trois mois .

Le législateur a pris conscience que le découvert en compte était pour le particulier un outil extrêmement dangereux, si ce n’est un fléau .

Sachant que par le jeu de la capitalisation trimestrielle des agios et des frais  de toute espèce, l’on peut endetter , tout titulaire d’un compte, à son insu, une parade a été fournie, par la loi et la jurisprudence .

Quelle satisfaction lorsque la justice est bien dans son rôle, au service des plus vulnérables d’entre nous ! (fermons la parenthèse)

Elle découle de l’ancien article L.311-8 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010 .

Il résulte de la mise en œuvre de cet article que pour tout découvert bancaire, la banque doit avant l’expiration du dernier jour du troisième mois, adresser au titulaire du compte une offre préalable de crédit.

Si la banque ne fait pas diligence, la sanction est implacable, c’est la perte du droit aux agios déjà échus par application de l’article L311-33 du code de la consommation .

Si le principe de la déchéance du droit aux intérêts était acquis depuis longtemps dans un tel cas , restait à régler la question des frais et autres accessoires, qui constituent souvent la partie la plus salée de l’ardoise .

Dans un arrêt du 31 mars 2011 n°09-69963, la 1 ère chambre civile de la cour de cassation est venue au secours des victimes de la surfacturation bancaire en jugeant que la déchéance du droit aux intérêts devait être étendue aux frais, commissions et autres accessoires.

Cette décision ne correspond en définitive qu’à une application littérale de l’article L.311-33 selon lequel, le titulaire du compte « ne peut être tenu que du capital » .

 L’entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 2011, dite loi LAGARDE,  le 1er mai 2011, n’a pas changé la donne .Elle étend même la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, frais, commissions et autres accessoires, à d’autres situations (nouvel art L.311-48 code cons.), notamment en cas d’irrespect des nouvelles règles d’information précontractuelles ,telles que :

  •        remise de fiches standardisées d’information
  •        information personnalisée
  •        contrôle de la solvabilité de l’emprunteur…

La loi prévoit également un régime particulier pour les découverts en compte, selon leur caractère exprès ou tacite ou encore leur durée.

Aujourd’hui, le nouvel article L311-47 du code de la consommation, prévoit que  pour tout découvert n’ayant pas fait l’objet d’une convention écrite,  si la position débitrice persiste plus de trois mois , le banquier sera tenu de proposer au titulaire du compte une autre forme de prêt conforme à la réglementation en vigueur .

La sanction appliquée par le nouvel article L311-48 alinéa 4 sera similaire à celle qui était prévue par l’article L311-33, à savoir que le banquier qui n’aura pas respecté les obligations que je viens d’énumérer, perdra le droit d’exiger du titulaire du compte, les intérêts, frais de toute nature facturés en raison du dépassement .

JF CECCALDI