Photovoltaïques l’implication de l’état et des établissements de crédit au delà du raisonnable
Photovoltaïques l’implication de l’état et des établissements de crédit au delà du raisonnable – Halte à l’arnaque verte 
 
Si l’on ne pourra pas dire que le Copenhague ou le Grenelle de l’environnement seront restés lettre morte dans notre pays… les moyens pour mettre en oeuvre l’énergie verte seront pourtant et certainement discutés pendant longtemps;

En fixant par son arrêté tarifaire de 2006, à 0,60 euros par Kilowatt , c’est à dire à plus de 5 fois le prix de vente aux particuliers, le montant du rachat de l’énergie solaire produite par les mini centrales de particuliers, l’état a provoqué, dans notre pays, un véritable engouement pour le solaire ;

Car il ne s’est pas contenté d’offrir le tarif de rachat de l’électricité le plus haut du monde , il a aussi fait des cadeaux fiscaux sous forme de crédit d’impôts sur 5 années , dans une proportion de 50 % maximum de l’investissement et de :

  • 8000 euros par personne
  • 16 000 euros pour deux personnes
  • 400 euros pour le 1 er enfant
  • 500 euros pour le second enfant
  • 600 euros pour le 3 ème enfant

En 2010,  le Ministère de l’écologie ramènera le prix de rachat aux particuliers à 0,58 euro/kWh, ce qui était encore énorme.

Tous les francs-tireurs de France et de Navarre vont se précipiter pour exploiter le filon, vont créer des entreprises, qui vont vendre le kit d’installation clés en mains, sous forme de package financier ,

Le montage et le suivi administratif du dossier, clé de voute de l’accès au crédit d’impôt et aux autres aides éventuelles, seront pris en charge par l’entreprise qui vend l’installation.

Une installation de 20 m² représentait, matériel et mise en oeuvre compris, un coût moyen de 21 000 € HT, avant toute aide fiscale .

En ce qui concerne le rapport de la revente de l’électricité, on annonçait en fonction de la localisation géographique de l’installation, les chiffres suivants :

  • 1200 euros à Lille
  • 1500 euros dans le centre de la France
  • 1 800 ou 2 000 euros à Nice.

Il fallait d’après ces officines, 10 années pour que les recettes payent le système , les 10 années suivantes, cette recette était censée devenir un revenu complémentaire,

On parlait de rente solaire, avec un rendement annoncé de 7 à 8 % par an;

LA CRISE :

Ces entrepreneurs, (on en dénombrait au moins 6000) vont vite comprendre que leur durée de vie dans le monde de l’installation des kits solaires est programmée et ne durera que tant que l’état alimentera, ce que l’on appelait déjà la manne solaire .

Ce sera un véritable Far West, dont les victimes seront les plus crédules , les plus vulnérables …

Car en réalité la rentabilité était dans le meilleur des cas nulle ;

Au bout de dix ans d’amortissement l’installation, celle – ci est a refaire sans compter l’évolution des technologies ;

SOFEMO, la filiale crédit à la consommation du CREDIT MUTUEL, qui s’est largement engagée  dans le filon solaire, se trouve aujourd’hui au coeur des batailles juridiques qui subsistent après le coup d’arrêt qu’a subi ce secteur, lorsque le tarif de rachat du Kilowatt d’électricité solaire a brutalement baissé au début de l’année 2009.

La filière photovoltaïque est aujourd’hui totalement sinistrée.

Avec plus de 10 000 personnes au chômage technique depuis début 2009, on est pas loin  de la situation Espagnole ou l’état, sous prétexte de rigueur, est même allé jusqu’à la remise en cause des tarifs sur lesquels il s’était engagé .

 LES  SINISTRES ACTUELS :

LES TRAVAUX INACHEVES :

 le raccordement au réseau ERDF et la pose des compteurs n’ont pas été opérés, donc aucune revente d’électricité n’est possible .

– les travaux ne sont pas achevés et le dossier administratif n’a pas été monté

–      plus d’un an d’installation et pas de mise en service

–      Pb pour changement onduleur (qui a planté 2 fois)

–      ils interviennent par l’intermédiaire de sous traitants

–      prendre un huissier pour constater que l’installation est pas terminé

LES COUTS SUPPORTES QUI N’ONT PAS ETE ANNONCES :

– certains frais obligatoires n’ont pas été annoncés :

– les frais de raccordement ERDF pour un montant de 500 à 1200€

–      prélevé de 60 euros correspondant aux  » frais d’acheminement de l’électricité »

– les frais du TURP3

– la majoration de l’assurance habitation

– les frais de dossier du crédit à la consommation

–    charge résiduelle de l’emprunt .

–      versement d’EDF sur production (échéance annuelle au 20 octobre et ils ont apparemment 1 mois pour le faire)….

–      pendant les délais d’intervention les échéances de l’emprunt étaient prélevées

–      L’entreprise est en Liquidation Judiciaire et son gérant a disparu

PROBLEMES LIES AU CREDIT D’IMPOTS

–       Le crédit d’impôt de 7000 euros, n’a pas été reçu dans les délais annoncés

– PROBLEMES LIES A LA RENTABILITE DE L’INSTALLATION

– Production insuffisante ….On n’en est qu’à 1700 KW de production (donc bien loin de ce qui est prélevé pour le crédit).

– Montant de la production vendue… on s’est fait avoir sur le calcul de nos recettes en fonction de notre production

Pourtant tout ceci était censé se faire sous le contrôle de l’ ADEME, l’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE, qui annonçait être présente près de chez vous grâce à de nombreux conseillers au plan local.

Elle a été totalement défaillante ;

COMMENT SE DEFENDRE ?

Souvent le dernier interlocuteur dont la responsabilité nous parait engager est l’établissement de crédit qui a financé l’opération .

Il a été totalement défaillant au niveau de l’obligation d’information et de conseils .

Tout d’abord, vous devez savoir que vous êtes en présence de ce que l’on pourrait appeler un crédit lié à une vente .

Encore que la notion de vente n’est peut être pas totalement appropriée, même loin de là , nous nous situons en matière de travaux de construction .

On pourrait même se poser la question de savoir si l’on ne se situe  pas en matière de distribution de produits financiers, tant l’accent était mis sur la rentabilité par les démarcheurs de ces entreprises éphémères .

Vous pourrez choisir une de ces options en fonction du type de sinistre que vous subissez

Ainsi pour ceux chez qui l’installation n’est pas achevée, il faudra mettre l’accent sur le fait que l’on se trouvait en présence de véritables travaux de construction, pour lesquels la société de crédit devait s’entourer d’un minimum de précautions et par exemple vérifier que les prestataires , étaient titulaires d’une assurance de garantie décennale …

Pour ceux dont le problème est la rentabilité de l’installation, vous pourrez invoquer le dol, si vous avez conservé les études prévisionnelles que vous a remises le vendeur ..

Dans tous les cas, pour les plus sinistrés d’entre vous et même si l’entreprise est en Liquidation judiciaire n’hésitez pas devant les tribunaux à solliciter la nullité de la vente .

En effet en matière de prêts liés à une vente, la nullité de la vente entraine la nullité du crédit qui lui était affecté .

L’obligation de remise en état qui pèse sur le vendeur ne pourra être exécuté (du fait de sa liquidation judiciaire ou de sa disparition) et vous pourrez peut être ainsi vous sortir du traquenard dans lequel vous étiez tombé .

Sachez aussi que dans ces dossiers, il n’existe pratiquement aucune possibilité de négociation car les sociétés avec lesquelles vous aviez traitées, ont disparu ..

Voir sur FORUM QUE CHOISIR les problèmes les plus fréquents rencontrés avec SOFEMO dans le solaire et dans l’équipement immobilier .

Voir aussi Arrêt du 13 novembre 2008 n° 07-16898, de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation ;

La haute juridiction a condamné la Société SOFEMO dont l’installation n’avait été ni livrée, ni déposée, pour avoir livré les fonds trot top .

JF CECCALDI