Arrêts du 11 février 2016 de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation : Cour de Cassation – Retour à la case départ ! Les Crédits Immobiliers rendus imprescriptibles ;
PRESCRIPTION BIENNALE : 
  ARRETS DU 11 FEVRIER 2016 DE LA COUR DE CASSATION 
                            «  DROIT CIVIL OU DROIT DE LA CONSOMMATION ? »

Depuis l’arrêt du 28 novembre 2012, de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, (Pourvoi11-26508), il est acquis que les dispositions de l’article L137-2 du Code de la Consommation, relatives à la prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers que les banques fournissent à leur clientèle.

La brièveté de la prescription biennale consumériste est vue comme un correcteur du déséquilibre existant entre les parties au contrat de consommation, ce qui légitime le fait d’y recourir.

La Cour de Cassation, animée à cette époque par un souci de protection de l’emprunteur et d’unification des règles en matière de crédit, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,  marqué sa préférence pour la solution existant pour les crédits à la consommation, en fixant le point de départ de la prescription biennale, à la date du 1 er incident de paiement, non régularisé .

Or, en jugeant que dorénavant le point de départ du délai de prescription serait celui de la date du prononcé de la déchéance du terme, la Cour de Cassation a laissé à la seule discrétion du prêteur, le pouvoir de faire courir le délai de prescription.

Autant dire que si un établissement de crédit décidait face à la défaillance de l’emprunteur de profiter de la circonstance pour facturer des intérêts au taux majoré de 3 %, la créance pourrait devenir imprescriptible.

Ce qui est contraire au droit de la Consommation et au droit tout court.

C’est pourquoi, les quatre arrêts que vient de rendre la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 février 2016, (RG 14-2953914-27143, 14-28383, 14-22938), sur le point de départ du délai de prescription dans le domaine des crédits immobiliers, ont retenti, comme un véritable, coup de tonnerre dans le monde du droit de la Consommation .

La Cour a statué dans tous ces arrêts avec une seule et unique motivation :

Vu l’article L.137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;  Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

L’on savait que les banques faisaient le forcing pour parvenir à faire fixer celui-ci, à la date du prononcé de la déchéance du terme et non à la date du 1 er incident de paiement non régularisé, comme l’avait décidée, cette même 1 ère chambre civile le 10 juillet 2014 (Pourvoi13-15.511 Cour de cassation1 ère chambre civile )

Cette jurisprudence n’aura vécu qu’un peu plus d’un an et demi .

Pour l’anéantir la 1 ère chambre civile, ne pouvait se référer au seul article 2224 du Code Civil, car il est manifeste que dans tous les contrats de crédit en vigueur, diffusés par les établissements de crédit de la place, la créance est déclarée exigible, dès le 1 er incident de paiement non régularisé, sans que le prêteur ne soit tenu de notifier la déchéance du terme .

Pour coller aux termes de l’article 2224, du Code Civil, le prêteur ne peut donc nier que l’existence de son droit à l’exigibilité immédiate de sa créance, ne nait qu’à compter du 1 er incident de paiement non régularisé .

Personne n’en doute et la Cour de Cassation non plus .

Pour surmonter l’écueil, que constitue l’article 2224 du Code Civil, celle-ci a fait appel à aux articles 2233 et 2232, du même code ;

Il paraît utile de rappeler les dispositions de l’article 2233 du Code Civil :

Article 2233

La prescription ne court pas :

1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;

3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Sachant que les notions de « terme » et de « condition », se recouvrent, l’on peut s’interroger sur lequel des alinéas 1 er ou 3 ème de ce texte, la Cour de Cassation s’est référée.

On peut affirmer sans risque d’erreur que la Cour de Cassation en évoquant dans les 4 arrêts, la notion de « fraction du crédit », s’est référée au 3 ème alinéa de ce texte.

La référence à l’article 2232 du Code Civil, est tout aussi explicite, en ce qu’elle répond à la question de ceux qui opposeraient que cet article qui fixe une limite de 20 années à la prescription, interdirait le report sine die et arbitraire par le prêteur de la date de déchéance du terme ;

Le 2 ème alinéa de l’article 2232 du Code Civil, prévoit en effet que ses dispositions ne sont pas applicables dans le cadre des créances visées à l’article 2233 du même code ;

La question principale, qu’a esquivée la Cour de Cassation, et qui ne lui était pas posée, est celle de savoir, si l’on ne doit pas considérer cet article comme inapplicable  à la prescription, dans la mesure, ou il s’agit d’un texte de protection et dans la mesure ou la loi spéciale déroge à la loi générale .

La rédaction de l’article L137-1 du Code de la Consommation, répond implicitement à cette question, en indiquant que :

« par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci« .

Cet article fait clairement référence à un délai fixe, indépendant au niveau de son point de départ de la seule volonté des parties, et écarte explicitement toute prescription « flottante » .

Ce serait vider ce texte de son sens et contrevenir à celui – ci, que de juger comme l’ fait la Cour de Cassation, que si le délai est fixe, le point de départ de celui-ci, ne dépend que de la volonté du prêteur.

Un accord entre les parties au contrat de crédit, sur le droit exclusif du prêteur de décider de  la déchéance du terme et donc de faire courir le délai de prescription, constitue forcément une convention prohibée par l’article L.137-1 du Code de la Consommation.

On peut imaginer que le législateur, notamment européen, ait entendu que le statut des créances régi par le Code la consommation, soit similaire à celui des créances de droit commun.

C’est la raison pour laquelle, dans tous les autres domaines couverts par le Code de la Consommation, le point de départ de la prescription, n’est jamais laissé à la discrétion du professionnel ;

Ces arrêts sont également critiquables, en ce qu’ils creusent un peu plus la différence de statuts entre les crédits à la consommation, et les crédits immobiliers, tous régis par le même code .

Tout ceci ne me semble pas être en adéquation avec les vœux du législateur européen, même si l’on a dû respirer dans les services contentieux de nos vénérables institutions bancaires .

Si l’on doutait de l’efficacité du lobbying des établissements bancaires, ces quatre arrêts en font l’éclatante démonstration.

Si la Cour de Cassation a entendu tarir un contentieux, elle n’a de mon point de vue fait que le relancer.

Serait on revenu, au temps ou d’éminents professeurs, se plaisaient à dire :

‘Il y a le droit et le droit bancaire »

La belle époque du Président CHARRUAULT est décidément révolue.