QUELQUES GENERALITES SUR LE RETRAIT LITIGIEUX DE CREANCES

LE RETRAIT LITIGIEUX A L’OCCASION DES CESSIONS DE DROITS LITIGIEUX

Les cessions de créances en général :

La cession de créance que l’on qualifiera de classique est régie par les articles 1689 à 1695 du Code civil.

Toutes les créances, sauf exception légale et limitativement énumérée, sont cessibles.

Le transfert des créances futures est opposable aux tiers à compter de la date de la signification (Cass. civ. 26 mai 1886)

La signification doit être réalisée à l’initiative du cédant ou du cessionnaire par un exploit d’huissier remis au débiteur cédé.

La cession peut être signifiée au moyen d’une assignation ou peut être acceptée par le débiteur dans un acte authentique (Cass. com. 18 février 1969, D. 1969.354).

Lorsque la cession est faite dans un acte sous seing privé, la cession est opposable au débiteur cédé (Cass. civ. 19 janvier 1970) mais non aux tiers.

La cession de la créance emporte transfert des accessoires.

Le cessionnaire peut réclamer le paiement au débiteur dès que celle-ci est devenue certaine et exigible, et dès qu’elle lui a été signifié

Il est indifférent  que l’acte qui établit la réalité de la cession n’en précise pas le prix. (CA Rouen 27 mars 1991, inédit).

La cession de créances litigieuses : 

Il convient avant tout de souligner qu’une cession de créances litigieuses c’est à dire contestées dans leur montant ou leur principe est légale .

Lorsque celle – ci est litigieuse, le débiteur cédé peut exercer son droit de retrait litigieux, c’est-à-dire se faire tenir quitte de la créance par le cessionnaire, contre le paiempent du principal et des frais de celle – ci..

Il s’agit d’une véritable expropriation de droit privé.

Cette opération de rachat forcé qui est régie par les articles 1699 et suivants du Code civil.

Le cessionnaire, celui qui subit le retrait, est nommé le “retrayé”, tandis que le “retrayant” est la personne qui s’interpose pour obtenir que lui soient restitués par le retrayé les droits qui ont été acquis par ce dernier.

 » Le juge ne peuvent se substituer aux parties pour déterminer le prix de la vente des droits cédés lorsqu’il a été prévu un prix englobant celui d’autres droits ou d’autres biens comme c’est le cas dans la vente d’un fonds de commerce. »

Ils jugent en général, sous réserve de la bonne foi du cédant et du retrayé, que le retrait ne peut avoir lieu lorsque le prix de la cession de bail n’apparaît pas d’une manière séparée du prix des autres éléments du fonds.

Le cadre habituel du « retrait litigieux, c’est celui qui existe à l’occasion d’une subrogation au cours d’un procès.

On peut citer le cas des fusion absorbtion  de société, où l’absorbante remplace l’absorbée et reprend en son nom les actions engagées par cette dernière , des  cessions portefeuille de créances douteuses, apports partiels d’actifs

Citons l’article 1699 du Code Civil:

« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts… »

Ce texte permet ainsi à la partie défenderesse au procès, d’offrir à celui ayant acheté le droit litigieux de son adversaire, de mettre un terme à ce procès simplement en lui remboursant le prix qu’il a payé au cédant.

On peut citer un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 (n°02-12451) qui porte sur une fusion absorption de sociétés .

« La société VOLKSWAGEN avait assigné en paiement d’une somme de plus de 40.000 € deux époux qui avaient contracté un emprunt destiné à financer la location-vente d’un véhicule.

En cours de procédure, la société VOLKSWAGEN avait cédé à une société de recouvrement un portefeuille de créances, parmi lesquelles figurait celle des emprunteurs.

Ceux-ci ont alors invoqué les dispositions de l’article 1699 du code civil et demandé à la société de recouvrement cessionnaire de leur créance de leur justifier du prix de rachat réellement payé à la société  VOLKSWAGEN et des « frais et loyaux coûts » y afférents.

La Cour d’Appel n’a pas tenu compte de cette demande au motif que la société de recouvrement avait acheté son portefeuille de créances pour un prix global et qu’il lui était donc impossible de préciser pour quel montant particulier la créance litigieuse avait été cédée.

L’arrêt qui fait droit à la demande de condamnation formée par la société de recouvrement est cependant cassé pour violation des dispositions de l’article 1699 du Code Civil par la Cour de Cassation.

La Haute Cour estime que la société cessionnaire devait justifier du prix auquel elle avait racheté la créance pour permettre aux emprunteurs de proposer le remboursement de ce rachat, dans le cadre du retrait litigieux » 

Les conséquences de cette décision sont lourdes car la Société cédante qui n’a pu justifier du prix de cession devant la cour de cassation , ne pourra non plus le faire devant la Cour d’Appel de renvoi .

L’on s’achemine donc devant la Cour d’Appel de trenvoi vers un débouté au visa de l’article 1699 sdu Code Civil.

Pour la doctrine et on ne voit pas quel serait le fondement de cette position, il appartiendrait  au juge de fixer e prix de la créance en cause par rapport au prix global payé pour acquérir l’intégralité du portefeuille. 

La Cour de cassation n’a pas encore répondu à cette question.

La transmission de l’action liée à la créance maintient le droit litigieux dans l’instance  (sauf cas particuliers) .