Le Rachat de crédit, très faiblement encadré, depuis le 1 er octobre 2012

Le Rachat de crédit, très faiblement encadré, depuis le 1 er octobre 2012

La loi LAGARDE (1 er juillet 2010) est venu enfin  encadrér un monde qui était encore celui de pratiques sauvages, le monde du rachat de crédit .

Présenté comme un moyen d’adoucir le poids des échéances, il ne s’adressait qu’à ceux qui avaient encore les moyens de s’en sortir et qui le plus souvent possédaient un patrimoine immobilier .

C’est ce patrimoine immobilier qui excitait toutes les convoitises .

Dans la majorité des cas il était plus onéreux que les emprunts auxquels il se substituait, notamment par le jeu de l’allongement de la durée et en dépit d’un abaissement du montant des échéances . .

Le but du législateur a été de qualifier l’opération de crédit en vue du rachat d’autres crédits .

C’est ce qui est intervenu avec un décret avec un décret du 30 avril 2012, qui a créé les articles R313-12,R313-13,R313-14 du code de la consommation .

Ces textes sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2012 .

Une information précontractuelle a été organisée

  1. Il doit permettre à l’emprunteur d’apprécier l’opportunité du rachat de crédit .
  2. La nature du crédit doit être indiquée, le montant des échéances,et la durée d’amortissement à la date de l’établissement du document d’information.
  3. Une estimation des frais de mainlevée d’hypothèque
  4. Une information de l’emprunteur sur les cautionnements et assurances
  5. Si le rachat , provoque un allongement de la durée de remboursement ou l’augmentation du capital emprunté, ou par une augmentation du cout total de l’emprunt, ceci doit être indiqué à l’emprunteur .

Pour le reste , ce sont les règles applicables aux crédits à la consommation ou aux crédits immobiliers qui complèteront le dispositif .

De mon point de vue ceci ne constitue qu’un tout petit pas dans un domaine ou se produit le glissement le plus certain vers le surendettement .

Le rachat de crédit n’étant qu’un crédit de plus, c’est soigne le mal par le mal …

JF CECCALDI