RIEN NE JUSTIFIE LA SUBSTITUTION DU TAUX LEGAL AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS DE NULLITE DE LA STIPULATION D’INTERET DANS UN CREDIT IMMOBILIER

On peut réfléchir à la substitution de l ‘intérêt légal à l’intérêt conventionnel dans le cadre de la nullité de la stipulation d’intérêts;

En effet, la jurisprudence, très complaisante avec le monde bancaire, a estimé qu’en cas d’annulation de la stipulation d’intérêts, les banquiers ne seraient pas intégralement soumis à la règle de la remise en l ‘état antérieur, c’est-à-dire, l’annulation pure et simple des intérêts, mais pourraient continuer à percevoir les intérêts au taux légal;

La jurisprudence est allée « piocher », on pardonnera l’expression, cette solution dérogatoire dans les dispositions de l’article 1907 du Code Civil qui dit que « l’intérêt est conventionnel ou légal ».

De cette simple phrase, la jurisprudence a conclu qu’il ne pouvait y avoir définitivement annulation totale des intérêts;

Alors que tous les praticiens du droit savent que le législateur n’a jamais vu l’intérêt légal et l’intérêt conventionnel comme s’appliquant aux mêmes situations de droit et comme étant alternatifs ;

L’intérêt légal étant pour l’essentiel réservé à l’exécution des décisions de justice et l’intérêt conventionnel s’appliquant quant à lui, dans le cadre du droit des conventions;

Qu’est donc venu faire le taux d’intérêt légal dans le monde des conventions ?

Il n’a tout simplement pas lieu d’être.

Quand l’article 1907 du code Civil dit que l’intérêt est conventionnel ou légal, cela n ‘exclue pas, qu’il n’y ait plus d’intérêt du tout par le jeu de la nullité de la stipulation d’intérêts.

Beaucoup plus complaisantes, encore, que la cour de Cassation, la juridiction de 1ère instance a innové en créant le « taux d’intérêt légal variable ».

Ceci a pour effet de voir le taux d’intérêt légal appliqué, être pour certaines années supérieur au taux d’intérêt conventionnel.

En conséquence, loin d’une sanction, loin de l ‘exigence de la remise en l’état antérieur, la partie poursuivante se trouve avantagée par la substitution de l’intérêt légal au taux conventionnel;

Sur ces bases, on peut imaginer que dans l’avenir, les établissements bancaires vont prendre eux­ mêmes l’initiative de solliciter la nullité de la stipulation d ‘intérêts;

Il ne peut être contesté, qu’en procédant ainsi les Jugent changent la nature du prêt, sans que les parties ne l’aient décidé, en substituant un taux variable à un taux fixe.

Le taux d’intérêt légal applicable, est celui fixé par la loi en vigueur au moment  où il est acquis ».

Or, le moment où « il est acquis » est bien celui du prononcé du jugement, et la loi en vigueur est bien le décret qui en fixe le montant .

Permettre au Juge de choisir entre les différents taux d’intérêts légaux antérieurs serait introduire une dimension d’arbitraire dans sa décision !