EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE D’UN DEBITEUR DOMICILIE A L’ETRANGER SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, LE DEPASSEMENT DES DELAIS EST INEVITABLE !
EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE D'UN DEBITEUR DOMICILIE A L'ETRANGER SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, LE DEPASSEMENT DES DELAIS EST INEVITABLE !

La question, de la fixation par le poursuivant de la date d’audience d’orientation en matière de saisie immobilière, face à une prorogation des délais de comparution, n’a pas à ma connaissance encore été posée, à la cour de Cassation;

On sait que dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, il appartient au créancier poursuivant de fixer une date d’audience d’orientation devant le juge de l’exécution;

L’audience d’orientation qui est la pierre angulaire de cette procédure doit satisfaire à plusieurs conditions.

Le créancier poursuivant doit faire délivrer assignation à comparaître au débiteur saisi par-devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation dans un délai compris entre un et trois mois avant celle-ci.

La résidence à l’étranger de certains débiteurs est venue compliquer la mise en oeuvre de ces règles .

Les articles 643 et 644 du Code de Procédure Civile prévoient en effet, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine (CPC, art. 643) ou dans un département d’outre-mer (CPC, art. 644), les délais de comparution sont augmentés de :

— un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer (CPC, art. 643) ou qui ne demeurent pas dans ce département… (CPC, art. 644) ;

— deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

C’est au niveau du du délai de comparution de deux mois, qu’une difficulté insurmontable existe, c’est à dire en présence d’une partie demeurant à l’étranger, car la seule  addition de celui-ci avec les délais prévus par l’article 38 du Décret devrait conduire à fixer une date d’audience d’orientation au minimum à trois mois (1 + 2) et au maximum à cinq mois (3 + 2) de l’assignation.

En pratique si le juge de l’exécution ne tien pas audience le dernier jour du 3 ème, qui suit l’assignation, l’infraction aux dispositions de l’article l’article 38 est inévitable .

Or l’article 12 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit expressément que le dépassement du délai maximal de trois mois prévu entre l’assignation et l’audience d’orientation par l’article 38 dudit décret est sanctionné par la caducité de l’ensemble de la procédure.

 

Une nouvelle manifestation de la quadrature du cercle.