SAISIE – IMMOBILIERE  – LA SANCTION DE LA PRATIQUE DES JUGEMENTS D’ADJUDICATION SEPARES

SAISIE – IMMOBILIERE 
 
LA SANCTION DE LA PRATIQUE DES JUGEMENTS D’ADJUDICATION SEPARES

La pratique irrégulière des jugements séparés par les juges de l’exécution :

L’usage s’est instauré devant le Juge de l’Exécution, de scinder le jugement d’adjudication
en deux sous – jugements séparés, l’un tranchant les difficultés soulevés lors de l’audience
d’adjudication, l’autre constatant la vente forcée et l’adjudication en tant que telle .

Cette pratique purement prétorienne discutable, appelle  forcément des remarques .

Tout d’abord, sur le terrain de l’évidence, à savoir que là ou la loi ne prévoit qu’un seul
jugement d’adjudication, l’on en retrouve deux.

Toujours à coups d’évidence, on peut poser la question qui suit :

– lequel des deux est le « Jugement d’adjudication » ?

La réponse à cette question est plus difficile à donner, qu’il n’y paraît .

Même si par nature, devrait emporter la qualification de jugement d’adjudication,la partie
de la décision sanctionnant les seules enchères publiques, le texte même de l’alinéa 2 de
l’article R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution, l’interdit,en ce qu’il
dispose que :

‘ le jugement d’adjudication est notifié par le créancier poursuivant,
 » au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute
 » personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.

Seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel
de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ».

C’est donc bien, la décision statuant sur les contestations, qui est qualifiée de
« jugement d’adjudication », et a priori rien ne permet qu’une autre décision,
tranchant seulement partie de la saisine, postérieure ou concomitante reçoive
aussi, la qualification de de « Jugement d’Adjudication ».

On peut en conséquence, légitimement s’interroger sur la portée de la
qualification de « jugement d’adjudication », et rechercher si l’article
R. 322-60 autorise, que deux décisions,reçoivent cette même qualification.

L’on constate d’ailleurs que les Juges de l’Exécution ne donnent
pas aux décisions séparées, tranchant uniquement les difficultés
la dénomination de jugement d’adjudication .

Ceci pose une toute autre difficulté, n’étant pas qualifiées de jugement
d’adjudication, elles ne tombent donc pas sous le coup de l’article R. 322-60
du Code des procédures civiles d’exécution, et en l’absence de texte le
prévoyant, ne seraient donc pas susceptibles d’appel .

Autre question tout aussi fondamentale, le juge de l’exécution , peut il sans
commettre d’excès de pouvoir, rendre deux décisions quand la loi lui
commande de n’en rendre qu‘une seule ?

Si l’on se cantonne à la question sémantique, un jugement n’étant
que la solution donnée par un Tribunal légitime à un litige entrant
dans sa compétence, deux jugements sont possibles.

Mais le droit n’est pas que de la sémantique, il est aussi un ensemble
de prescriptions.

Si l’on se réfère à la position dominante de la cour de Cassation, qui veut que le
Juge de l’exécution soit juge du principal, on peut à nouveau et légitimement
s’interroger, sur la façon dont deux décisions, statuant toutes deux au principal,
sur la base du même texte, peuvent co exister .

D’autant qu’en cas de réformation ou d’annulation par la Cour d’Appel , du seul
jugement séparé tranchant les difficultés, subsisterait le jugement prononçant
la vente forcée, alors que cette partie du jugement, en vertu d’une jurisprudence
n’est investie d’aucune autorité de chose jugée .

En effet, le jugement d’adjudication, parce qu’il ne serait, selon la Jurisprudence ,
qu’un contrat judiciaire, serait dénué de toute autorité de chose jugée .

C’est ce qu’a entériné la Cour de Cassation (Cass., Civ. 2ème, 19 nov. 1986,
Bull. 1986, II, n°167, n°85-14580 ; Cass., Civ. Civ. 2ème, 27 mai 2004, Bull.
2004, II, n° 240, n° 02-20467).

La cour de Cassation paraît s’inscrire dans une application plus orthodoxe
des textes avec un arrêt du 12 avril 2018, qui souligne le lien indissociable
entre des jugements artificiellement séparés.

Les conséquences de la réformation en cause d’appel du jugement
d’adjudication tranchant les difficultés:

Le 12 avril 2018, la Cour de Cassation a rendu une décision particulièrement
intéressante, au sujet des effets de l’appel du jugement d’adjudication
(Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15.418):

C’est au visa des articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60,
alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, que la 2 ème Chambre
Civile Cour De Cassation, a statué .

Dans cette espèce :

Sur des poursuites de saisie immobilière, après avoir constaté l’échec
d’une vente amiable précédemment autorisée, un juge de l’exécution
ordonnait , par un jugement d’orientation, la vente forcée du bien saisi.

la Cour d’Appel saisie d’un recours à l’encontre du Jugement d’Orientation,
confirmait la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajoutait qu’à défaut de vente
amiable et d’enchères, la mise à prix serait ramenée à 1 000 000 euros ;

A l’audience d’adjudication qui suivit , après avoir refusé le report de
la vente, par jugement séparédont il a été interjeté appel, le bien a
été adjugé au profit de la banque au prix de 1 000 000 euros ;

Un nouvel appel fut interjeté contre la partie du jugement d’adjudication
ayant fait l’objet d’un jugement séparé et un pourvoi en cassation contre
la partie du jugement, constatant la vente forcée.

La partie saisie appuyait son pourvoi en cassation contre le jugement
d’adjudication sur le fait que le juge de l’exécution n’ait pas fait
droit à sa demande de report,de l’audience d’adjudication ;

La Cour de Cassation, après avoir rappelé :

Que le jugement d’ adjudication ne statuant sur aucune contestation,
n’est susceptible d’aucun recours sauf pourvoi en cassation pour excès
de pouvoir ;

va répondre :

Que le délai d’appel et l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution
étant dénués d’effet suspensif,le juge de l’exécution qui rejette une demande
de report de l’adjudication ne fait qu’user des pouvoirs qui lui sont conférés
par les articles L. 322-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution
en procédant à l’adjudication ordonnée ;

Qu’il ne méconnaît pas le droit à un recours effectif, contre sa décision
de refus de report dès lors que l’infirmation par la cour d’appel de cette
décision entraînerait l’anéantissement par voie de conséquence du
jugement d’adjudication ;

C’est dans ce dernier motif que réside tout l’intérêt de cette décision,
en ce qu’il souligne, que la réformation du jugement séparé sur les difficultés,
entraîne l ‘anéantissement du jugement sur la vente forcée .

 

JF CECCALDI