SEULE UNE CITATION PREALABLE TENDANT AU MEME BUT PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE

La prescription extinctive d’une créance, peut être interrompue par une citation en justice ou par un acte d’exécution forcée qui ouvre un nouveau délai de même durée que le délai de prescription initial ;

L’interruption résultant d’une citation en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée ;

En vertu des articles l’article 2241 et 2243 du code civil, la citation en justice ne produit un effet interruptif de prescription qu’à l’égard des demandes qu’elle formule et qui sont couronnées de succès ;

Le juge ne peut donc décider que le délai de prescription est interrompue par une citation ou un acte d’exécution forcée, sans indiquer en quoi une demande est susceptible, à raison de son objet d’interrompre la prescription d’une créance ;

Par arrêt du 16 juin 2015, n°14-16772, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé

que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ;

Il se déduit de cet arrêt que la prescription ne peut être interrompue que si la citation portait sur une demande « tendant au même but », en l’occurrence au paiement.