L’extension de la faculté de commercialiser le Livret A, à tous les établissements Bancaires a t’elle été une bonne chose?

L’extension de la faculté de commercialiser le Livret A, à tous les établissements Bancaires a t’elle été une bonne chose?

Certains évènements récents permettent d’en douter .

Voilà notre vénérable institution être affublée de tous les sobriquets.. livret plus .

Celui que les institutions bancaires n’évoquaient que pour s’en moquer est devenu par ces temps de disette et de peur un véritable produit fétiche ;

Il est à ce point chéri par ceux qui font commerce de l’argent,  que l’on tente de le dévoyer pour mieux le rentabiliser ;

Je m’explique .

Beaucoup d’associations de consommateurs s’émeuvent aujourd’hui de ce que l’on refuse à des détenteurs de Livrets A la faculté d’accroître le plafond de leurs dépôts.

L’AFUB qui est très souvent en 1 ère ligne dans ce type de combats dénonce les banques qui prétendent pouvoir réduire  le nouveau dispositif légal par le truchement du « solde » du Livret A, qui devrait s’entendre, selon elles  « intérêts compris ».

Cette interprétation est évidemment contraire aux dispositions légales qui sont pourtanjt énoncées de façon parfaitement intelligibles .

Ainsi le Décret du 18 septembre 2012 indique que :

« la somme de 15300€ est remplacée par la somme de 19125€ », ce qui signifie que le plafond à prendre en considération est bien un plafond qui ne souffre pas d’autre interprétation, que celle qui existait avant la promulgation de ce décret .

Il n’y a pas à tenir compte des intérêts qui ont pu courir pour rechercher quel est le montant total des dépôts, même si par le jeu de l’addition des intérêts, l’on dépassse le montant du plafond légal.

L’article L221-4 du Code Monétaire et Financier distingue de façon très nette « versements » et « intérêts » .

On peut d’ailleurs pour être plus précis, retranscrire cet article:

« les versements ne peuvent porter au-delà du plafond »

l’intérêt s’ajoute au capital et est lui-même productif d’intérêts » (article R 221-4).

Le cumuil des versements ne peut donc dépasser aujourd’hui la somme de 19 125 euros, l’ancien plafond étant de 15 300 euros .

Tout particulier dont ler livret dépasse par l’addition des intérêts 15 300 euros est néanmoins en droit de faire un nouveau versement de la différence entre ces deux sommes .

Saxhez aussi que le dispositif s’étoffe et devient plus sévère, puisqu’à compter du 1er janvier 2013, toute demandes d’ouverture d’un livret A entrainera vérifications  de la part des établissements bancaires afin de lutter contre la multi-détention.

L’administration fiscale sera systématiquement questionné sur l’existence éventuelle d’un précédent LIVRET A .

Une amende fiscale de 2 % est prévue en cas de multidétention.

Me JF CECCALDI