TGI Avignon Juge de l’exécution 3 avril 2014 RG 13/01685 Minute N°14/00051 La prescription de l’action de la banque en recouvrement des sommes prêtées dans le cadre d’un crédit immobilier à un consommateur ou à un non professionnel, se prescrit par deux ans; le point de départ de la prescription est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Grande Instance siégeant à AVIGNON a rendu le jugement dont la teneur suit :

N° R.G. 13/01685

Minute N°14/00051

JUGEMENT DU 03 Avril 2014

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. BANQUE CHAIX prise en la personne de son représentant légal en

exercice,

13 5 A venue Pierre Sémard

BâtD

84000 A VIGNON

représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat

plaidant,

DEBITEURS SAISIS :

Madame Anny Suzanne Félicie MONNET veuve BOMP ARD

née le 23 Juillet 1945 à NIMES (30000),

42 Boulevard du Bouquimard

84370 BEDARRIDES

représentée par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d’AVIGNON,

avocat plaidant,

Monsieur Thierry BOMPARD en qualité d’héritier de Monsieur Michel

Emile René BOMP ARD décédé le 4 avril 2007

né le 27 Juillet 1968 à NIMES (30000),

2 Impasse des Tourterelles

Lotissement Chantegrive

13820 ENSUES LA REDONNE

représenté par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d’AVIGNON,

avocat plaidant,

CREANCIER INSCRIT :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SORGUES,

83 avenue du 11 novembre

BP 308

84706 SORGUES CEDEX

représentée par Maître Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL

ROCHELEMAGNE-ROUSSEL-HEYER, avocats au barreau d’AVIGNON,

avocats plaidant,

1 exécutoire & 1 expédition à :Me CECCALDI-Me PUECH

1 expédition à :Me ROCHELEMAGNE

le: 04/04/2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame GHERA Claire, Vice-Président,

assisté de Béatrice OGIER, Greffier,

DEBATS:

Audience publique du 13 février 2014

JUGEMENT:

Jugement prononcé publiquement le 3 avril 2014 après délibéré prorogé, par mise

à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Contradictoire, en

premier ressort.

EXPOSE:

Par commandements de payer délivrés les 12 février 2013 par acte de Maître

ANDRE, huissier de justice à SORGUES (84 ), et le 17 avril 2013 par acte de Maître

ROSA, huissier de justice à MARIGNANE (13), respectivement publiés à la

conservation des hypothèques d’AVIGNON! « bureau le 15 mars 2013 volume 2013

S n° 13, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 4 avril 2013 volume 2013 S n° 19

et le 25 avril 2013 volume 2013 S n°25, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 6

maî 2013 volume 2013 S n° 29, la SA BANQUE CHAIX a saisi:

– un local commercial formant le lot n°1

– un immeuble à usage d’habitation formant le lot n°3

au sein de l’immeuble en copropriété sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRIDES

(84370), cadastré section AS 156,

– un immeuble à usage d’habitation sis 42 B Cours Bouquimard à BEDARRIDES

(84370), cadastré section AS 157,

– un immeuble à usage d’habitation fonnant le lot n°l au sein de l’immeuble en

copropriété sis 42 B Cours Bouquimard à BEDARRIDES (84370), cadastré section

AS 158,

appartenant à M Thierry BOMPARD et Mme Anny MONNET veuve BOMPARD.

Par assignations délivrées les 13 et 14 mai 2013, la SA BANQUE CHAIX à fait citer

M BOMPARD et Mme veuve BOMPARD à comparaître devant le juge de

l’exécution à l’audience d’orientation du 18 juillet 2013, aux fins de voir constater

la validité de la procédure de saisie immobilière, statuer sur les éventuelles

contestations et demandes incidentes, mentionner le montant de la créance,

déterminer les modalités de poursuite de la procédure et en cas de vente forcée de

l’immeuble saisi, fixer la date de l’audience et déterminer les modalités de visite de

l’immeuble.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 21 mai 2013

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 18 mars 2013 par la conservation des

hypothèques d’AVIGNON.

A l’audience du 18 juillet 2013, l’affaire a été renvoyée au 17 octobre 2013, puis au

12 décembre 2013 avant d’être utilement retenue le 13 février 2014.

Par écritures en réponse de leur conseil, M BOMPARD et Mme veuve BOMP ARD

– 2 –

ont demandé que soit prononcée la nullité du commandement de payer valant saisie

immobilière et la nullité de l’assignation délivrée le 14 mai 2013 pom tardiveté de

sa délivrance.

Ils ont par ailleurs demandé, au visa des dispositions des articles L 137-1et1137-2

du Code de la Consommation, 815-17 et2224 du code civil, qu’il soit dit et jugé que

– le rapport contractuel entre le préteur professionnel et l’emprunteur qui sollicite un

crédit en dehors de l’exercice de sa profession est soumis au droit de la

consommation, en l’absence de dispositions du Code de la Consommation excluant

les crédits immobiliers des règles régissant les rapports contractuels entre un

professionnel et un consommateur,

– le prêt immobilier régi par les articles 312-7 et suivants du Code de la

Consommation est également, en tant que tel, soumis aux règles protectrices du code

précité en matière de forclusion biennale,

– la forclusion biennale vient sanctionner la négligence du préteur,

– le bénéfice de la forclusion biennale est acquis à l’emprunteur et à ses ayants droits.

A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’acquisition à leur bénéfice de la prescription

quinquennale.

A titre infiniment subsidiaire, ils ont conclu à l’irrecevabilité de l’action du préteur

en raison du caractère indivis du bien saisi, soutenant que le titulaire d’une créance

à l’égard d’un seul des co-indivis ne peut faire vendre sans qu’il soit procédé au

partage préalable.

Enfin, ils ont réclamé la condamnation du créancier poursuivant à leur payer une

somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de

procédure civile.

Par écritures en réplique de son conseil, notifiées le 12 décembre 2013, la SA

BANQUE CHAIX a conclu au débouté de l’ensemble des moyens et fins de no

recevoir développés par ses adversaires, tout en réclamant le bénéfice de ses

conclusions initiales et poursuivant la condamnation in solidum de M BOMP ARD

et Mme veuve BOMP ARD à lui payer la somme de 3 000 € en application des

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 13 février 2014, les parties se trouvaient représentées par leur

mandataire respectif.

MOTIFS:

Sur la nullité du commandement de payer :

Les consorts BOMP ARD soutiennent la nullité du commandement de payer valant

saisie immobilière au motif que celui-ci porterait sur des biens qui ne sont pas la

propriété des époux BOMP ARD mais celle de la SCI BONF A.

A cet égard, il s’avère clairement que le commandement de payer valant saisie

immobilière porte exclusivement sur :

– les lots n° 1 (local à usage de commerce) et n° 3 (immeuble à usage d’habitation)

au sein de l’immeuble en copropriété sis 42 Cours Bouquimard à BEDARRJDES

(84370), cadastré section AS 156,

– un immeuble à usage d’habitation sis 42 B Cours Bouquimard à BEDARRIDES

(84370), cadastré section AS 157,

– un immeuble à usage d’habitation formant le lot n°l au sein de l’immeuble en

copropriété sis 42 B Cours Bouquimard à BEDARRIDES (84370), cadastré section

AS 158.

– 3 –

Le procès verbal descriptif et les relevés de la conservation des hypothèques

co_n~rment sans équivoque la propriété de M et Mme BOMP ARD sur les biens

sa1s1s.

La SCI BONFA n’est donc pas propriétaire des biens saisis contrairement à ce que

prétendent les consorts BOMPARD, mais de lots distincts non compris dans

l’assiette de la saisie.

Le moyen de nullité opposé ne peut donc prospérer.

Sur la nullité de l’assignation:

Les consorts BOMPARD soutiennent la tardiveté de l’assignation délivrée le 14 mai

2013 alors que le commandement de payer valant saisie immobilière a introduit la

procédure le 12 février 2013 et que l’assignation aurait du être délivrée dans le mois

de la publication de celui-ci au fichier immobilier.

En tout état de cause, conformément aux dispositions des articles R 321-6 et R 322-4

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le créancier poursuivant assigne le

débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience

d’orientation dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des

hypothèques du commandement de payer valant saisie, lequel est publié au bureau

des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à

compter de sa signification.

En l’espèce :

– le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 février 2013 à

Mme veuve BOMPARD a été publié le 15 mars 2013 volume 2013 S n° 13, suivi

d’un bordereau rectificatif publié le 4 avril 2013 volume 2013 S n° 19 et l’assignation

délivrée à l’intéressée le 14 mai 2013,

– le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 avril 2013 à de

M Thierry BOMPARD a été publié le 25 avril 2013 volume 2013 S n°25, suivi d’un

bordereau rectificatif publié le 6 mai 2013 volume 2013 S n° 29 et l’assignation

délivrée à l’intéressé le 13 mai 2013,

en sorte que les délais prescrits par les articles précités se trouvent parfaitement

respectés .

Le moyen de nullité pour tardiveté opposé par les consorts BOMP ARD sera déclaré

inopérant.

Sur le caractère indivis des biens saisis :

Conformément aux dispositions del’ article 815-17 du code civil, les créanciers qui

auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision peuvent poursuivre

la saisie et la vente des biens indivis.

Au cas présent, il est constant que les biens saisis appartenaient à Met Mme Michel

BOMP ARD, tous les deux débiteurs de la SA BANQUE CHAIX en leur qualité de

co-emprunteurs.

Il s’ensuit que le créancier poursuivant a pu valablement engager la présente

procédure de saisie immobilière, nonobstant le décès de M Michel BOMP ARD,

survenu le 4 avril 2007.

Le moyen opposé à cet égard sera donc également écarté.

– 4 –

Sur la recevabilité de la procédure :

Lorsque le débiteur est propriétaire de biens immobiliers, le créancier peut envisager

de saisir et vendre ses biens pour être payé de sa créance.

Encore faut-il, aux termes des dispositions de l’article L 311-2 du Code des

Procédures Civiles d’Exécution, que le créancier qui procède à une saisie

immobilière soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

La poursuite de l’exécution d’un titre suppose que celui-ci ne soit pas prescrit.

En l’espèce, le créancier poursuivant agit en vertu de la copie exécutoire des actes de

prêts suivants :

– prêt d’un montant de 235 000 Francs (soit 35 825,52 €) reçu par Maître Guy

COMTE notaire à BEDARRIDES (84) le 8 février 1989,

-prêts d’un montant de 213 000 Francs (soit 32471,64 €)et de 87 000 Francs

(13 263,06 €)reçus par Maître Guy COMTE notaire à BEDARRIDES (84) le 6 mars

1989.

Pour s’opposer à la procédure de saisie immobilière, les consorts BOMPARD

invoquent la prescription de l’action du préteur qui n’a pas été engagée dans les deux

années suivant la date de l’événement qui a donné naissance à son droit.

Ils prétendent que le droit qui fonde l’action dont se prétend titulaire la BANQUE

CHAIX est celui qu’elle tire des contrats de crédit et qui naît lorsque l’une

quelconque des échéances n’est pas réglée à la date convenue, figurant sur le tableau

des remboursements.

Pour contester la fin de non recevoir développée, le créancier poursuivant invoque

en premier lieu l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédemment

rendues par les juges du fond statuant sur les contestations élevées par les débiteurs

à l’encontre des contrats de prêt fondant la procédure de saisie immobilière.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 480 du Code de procédure

civile, l’autorité de la chose jugée est limitée par l’identité des demandes.

Au cas présent, il s’avère que par jugement rendu le 26 avril 2010 par le Tribunal de

Grande Instanpe d’AVIGNON, infirmé par l’arrêt rendu le 7 mai 2012 par la Cour

d’ Appel de NIMES, il a été statué sur l’action en nullité de la stipulation d’intérêts

prévue aux contrats de prêts souscrits les 8 février 1989 et 6 mars 1989 et sur la

prescription de celle-ci.

Or, dans le cadre de la présente procédure, les consorts BOMP ARD poursuivent la

prescription de l’action en paiement des prêts, fondant la procédure de saisie

immobilière.

S’agissant de demandes parfaitement distinctes de celles précédemment tranchées,

elles ne se trouvent pas atteintes par l’autorité de la chose jugée attachée aux

décisions précédemment rendues.

En second lieu, pour faire échec à la forclusion de l’action invoquée, le créancier

poursuivant se prévaut de l’interruption de la prescription du fait de l’assignation

délivrée le 6 juin 2008 par Mme veuve BOMP ARD.

A cet égard, il y a lieu en préalable de relever que les débiteurs saisis fondent leurs

prétentions sur les dispositions de l’article L 137-2 du code de la consommation,

lequel prévoit un délai de prescription extinctive de l’action et non un délai de

forclusion comme énoncé à tort, lequel ressort au demeurant d’un régime juridique

distinct pour n’être susceptible ni de suspension ni d’interruption.

-5-

Tenant compte du régime de la prescription issu de la loi 2008-651 du 17 juin 2008,

depuis le 19 juin 2010, le prêteur immobilier muni d’un acte notarié de prêt doit agir

dans les deux du premier impayé non régularisé conformément aux dispositions

nouvelles de l’article L 137-2 du Code de la Consommation précité, dès lors que les

crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit

constituent des services financiers fournis par des professionnels.

Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, les litiges en matière de crédits

immobiliers se trouvaient soumis au délai de prescription de 10 ans prévu par

l’article L 110-4 ancien du code de commerce.

Toutefois, si la nouvelle loi s’applique immédiatement aux prescriptions en cours,

elle ne peut par contre avoir d’effet rétroactif, et faire par la même revivre une

prescription éteinte.

De même, en vertu des dispositions transitoires, en cas de réduction du délai de

prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, il ressort des écritures des consorts BOMPARD que ceux-ci ont cessé

leurs paiements à compter du décès de M BOMPARD survenu le 4 avril 2007.

Il s’ensuit que l’action en paiement devait être engagée, sous l’empire des

dispositions alors en vigueur, avant le 4 avril 2017.

Le délai de deux ans de la nouvelle prescription doit donc être computé à compter du

19 juin 2008, dès lors que le délai total déjà couru n’excédait pas la durée de 10 ans

à cette date.

Ce faisant, l’action se trouvait prescrite à la date du 19 juin 201 O.

A cet égard, la SA BANQUE CHAIX ne peut se prévaloir du caractère interruptif de

l’assignation au fond délivrée le 6 juin 2008 par Mme veuve BOMPARD

En effet, ainsi qu’il a été rappelé ci-avant, l’instance alors engagée Mme BOMP ARD

visait exclusivement a voir prononcer la nullité de la stipulation d’intérêts

conventionnels figurant dans les prêts consentis les 8 février 1989 et 6 mars 1989,

pour inexactitude du taux effectif global.

Si dans le cadre de cette procédure, la BANQUE CHAIX a conclu, en réponse à la

demande principale présentée par Mme veuve BOMPARD, à la prescription de

l’action en déchéance du droit aux intérêts engagée, elle n’a pour autant présenté à

titre reconventionnel aucune demande en paiement du solde des-dits prêts.

Or, l’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s’étend pas

à une demande différente de la première par son objet et son fondement juridique, en

sorte l’exercice de l’une n’interrompt pas ipso facto le délai de prescription del ‘autre.

A !’évidence, une action en déchéance du droit aux intérêts constitue une action

distincte par son objet d’une action en paiement.

Seule une demande reconventionnelle en paiement formée dans le cadre de la

première instance introduite aurait été susceptible d’interrompre le cours de la

prescription se rapportant à l’action en paiement précitée.

La BANQUE CHAIX ne pouvant valablement bénéficier de l’extension de

l’interruption de la prescription applicable à une action distincte, il convient de

constater la prescription de son action en paiement sur le fondement des contrats de

– 6 –

prêts.

La fin de non recevoir tirée de cette prescription doit en conséquence être accueillie

et la SA BANQUE CHAIX, déclarée irrecevable en ses demandes, dès lors qu’elle

ne peut poursuivre l’exécution du titre exécutoire servant de fondement à la

procédure de saisie immobilière engagée.

Sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande fondée sur les

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge de! ‘Exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par

jugement contradictoire et en premier ressort :

REJETTE les moyens de nullités opposés par M Thierry BOMP ARD et Mme Anny

MONNET veuve BOMP ARD ;

CONSTATE la prescription de l’action en paiement du solde des prêts consentis par

la SA BANQUE CHAIX à M et Mme BOMP ARD ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la procédure de saisie immobilière engagée par la SA

BANQUE CHAIX ;

DÉBOUTE M Thierry BOMP ARD et Mme Anny MONNET veuve BOMP ARD de

leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

DÉBOUTE la SA BANQUE CHAIX de sa demande fondée sur les dispositions de

l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la SA BANQUE CHAIX aux dépens.

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