TGI CAYENNE – JUGE DE L’EXECUTION – 5 aout 2013 – RG : 13 – 00058 NULLITE D’UNE SAISIE-IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CREANCE DANS LES FORMES DE L’ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL

TGI CAYENNE – JUGE DE L’EXECUTION – 5 aout 2013 – RG : 13 – 00058

 

NULLITE D’UNE SAISIE-IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CREANCE DANS LES FORMES DE L’ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL

 

Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI , le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Cayenne a annulé la saisie – attribution de la Société SOFIAG, pour défaut de signification dans le cadre d’une fusion absorption, entre deux établissements de crédit