TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.

TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au vis ade l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.

COMMENTAIRE de Maître Jean – François CECCALDI

Le jugement rapporté ci – après est intéressant, dans la mesure ou le Tribunal a estimé qu’en présence d’une Société Civile Immobilière à destination professionnelle, il pouvait y avoir néanmoins soumission volontaire des parties aux dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation .

Le Tribunal rappelle qu’il incombe à la banque, qui a subordonné  l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance-incendie, de s’informer auprès  du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux  effectif global dans le champ duquel un tel coût entre.

Il rappelle qu’il est également de jurisprudence constante que le coût des parts sociales dont la
souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.

Le Tribunal vise le paragraphe 114 des conditions générales que le bien immobilier  financé devra obligatoirement être assuré contre les risques d’incendie.

C’est sur ces bases que la stipulation d’intérêts est annulée sans substitution du taux de l’intérêt légal.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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W : 10/01682 

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Date: 15 Décem bre 2011

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER                                                             CHAMBRE: 2ème A

a rendu le jugement dont la teneur suit:

DEMANDEURS

S.C.1. MC, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 444 799 274, au capital
de 1000 euros, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est
sis Le Castel-Route de Sauveterre – 0 980 – 30400 VILLENEUVE LES
AVIGNON

Maître Frédéric TORELLI, ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI MC,
demeurant 29 rue des Lombards – BP 51050 – 30014 NIMES CEDEX

représentés par la SELARL LEXIATEAM, avocats au barreau de
MONTPELLIER et Me Jean-François CECCALDI, avocat plaidant au barreau
d’AVIGNON

DEFENDERESSE

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU GARD, prise en la personne de son représentant légal en
exercice, dont le siège social est sis Avenue du Montpelliéret – Maurin – 34970
LATTES

représentée par la SCP GRAPPIN PIERRE-MARIE, avocats au barreau de
MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, conformément à l’article 786 du code de procédure
civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant
Madame Carole DAUX et Monsieur Philippe TREMBLAY, juges rapporteurs,
qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième
magistrat de la formation, Madame Karine CLARAMUNT, régulièrement
empêchée.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement
a été signé par devant Madame Carole DAUX, ayant participé aux débats et
au délibéré.

assistés de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du
prononcé.

En présence de Sophie SAADA, greffier stagiaire

1

DEBATS: en audience publique du 11 Octobre 2011

MIS EN DELIBERE au 13 Décembre 2011 prorogé au 15 Décembre 2011

JUGEMENT: signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le
15 Décembre 2011.

Rappel des faits et de la procédure

Le 01 février 2005, la SCI MC empruntait à la SA CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 120.000 euros.

Le 20 mars 2003, elle lui avait emprunté la somme de 34.000 euros.

Le 7 avril 2003, elle lui avait également emprunté la somme de 137.000 euros.
Par acte d’huissier du 21 novembre 2007, estimant que les TEG sont erronés, MC
faisait assigner la banque devant le tribunal.

Par conclusions signifiées le 23 mars 2010, Maître Frédéric TORELLI intervenait
volontairement dans la procédure en qualité de mandataire judiciaire de MC.

L’ordonnance de clôture était rendue le 30 septembre 2011.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 septembre 2011, MC et Maître
TORELLI demandent au tribunal de :

– Prononcer la nullité des emprunts consentis en infraction avec les
dispositions des articles L. 511-9, L. 512-29, L. 512-63, L. 512-32 et L. 512-33 du
Code monétaire et financier,

– Subsidiairement,

– Au visa des articles 1907 alinéa 2, et 6 du Code civil, L. 312-8, L. 313-1,
L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation,

Au sujet du crédit de 137.000 euros:

– Dire que le taux effectif global de cet emprunt n’inclue pas les coûts                                                                            déboursés au titre de l’assurance de biens et pour l’acquisition des parts sociales,

– En prononcer la nullité,

Au sujet du crédit de 34.000 euros:

– Dire que cet emprunt est soumis aux dispositions des articles L. 412-1 et                                                                    suivants du Code monétaire et financier,

– Dire que la banque n’a pas pris en compte le coût de souscription du

contrat d’assurance-vie dans le calcul du taux effectif global,

– Prononcer la nullité de la stipulation d’intérêts,

Sur la perte de la garantie:

– Dire que la banque ne s’est pas prévalu du nantissement du contrat                                                                      d’assurance-vie dans le cadre de sa déclaration de créance,

2

– Juger qu’il est déchu du droit de se prévaloir du contrat d’assurance-vie,

Au sujet de lemprunt de 120.000 euros:

– Prononcer la nullité de la stipulation d’intérêts,

– Subsidiairement et pour les trois crédits,

– Au visa de l’article L. 312-33 du Code de la consommation, déchoir la                                                                 banque du droit aux intérêts,

– Condamner la banque à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700
du Code de procédure civile,

– La condamner aux dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 19 juillet 2011, la banque demande
au tribunal de :

– Débouter MC de ses demandes,

– La condamner à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code

de procédure civile,

– La condamner aux dépens.

Motifs

1°) Sur la fin de non-recevoir

La comparaison des conclusions de MC signifiées le 14 juin 2011 et de celles
signifiées le 30 septembre suivant permet de constater que ces dernières ne
comportent aucune demande nouvelle et se contentent de développer des
arguments précédemment invoqués.

Les termes du débat contradictoire n’apparaissent, dès lors, pas fondamentalement modifiés.                   .

Il convient, par conséquent, de déclarer ces dernières conclusions recevables.

2°) Sur les demandes principales

Sur la publication des noms des sociétaires au greffe du tribunal d’instance

L’article L. 512-29 du Code monétaire et financier dispose que les caisses de
crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d’opérations avant d’avoir déposé au
greffe du tribunal d’instance de leur siège principal les statuts ainsi que la liste
complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom,
leur profession, leur domicile et le montant de leur souscription. La caisse est
valablement constituée dès ce dépôt effectué.

MC fait valoir que, du fait de l’absence de publication au greffe de sa qualité de
sociétaire, la Caisse n’avait pas capacité pour consentir des emprunts.

Il n’est pas contesté que MC est devenue sociétaire de la Caisse afin de pouvoir
emprunter.

L’article L. 512-29 n’indique, certes, pas explicitement que l’obligation de
publication ne concerne que les membres fondateurs.

3

Tel est, pourtant, le cas. le paragraphe du Code monétaire et financier                                                                intitulé Organisation est, en effet, composé des articles L. 512-21 à L. 512-35.

Ces articles concernent manifestement la création des Caisses, à savoir l’objet
social (L. 512-21), le capital social (l. 512-22 à L. 512-27), la durée de la société
(L. 512-28), la publication des statuts (L. 512-29), l’immatriculation (L. 512-30), le
siège social (L. 512-31 ) …

l’article L. 512-29 indique, par ailleurs que la Caisse est valablement constituée
dès le dépôt dela liste des sociétaires.

 » en résulte qu’il ne peut s’agir que des membres fondateurs.

Ainsi, bien que MC n’apparaisse pas dans cette liste des sociétaires, la Caisse
justifie, néanmoins, bénéficier d’un code interbancaire que la Banque de France’
lui a attribué pour lui permettre d’exercer des activités bancaires.

 » il convient, par conséquent, de rejeter cette argumentation.

Sur lobligation daccorder 80% des concours à une catégorie sociale bien précise
l’article L. 512-63 du Code monétaire et financier dispose que les sociétés
coopératives de banque doivent accorder 80% aumoins de leur concours à leurs
sociétaires.

MC fait valoir que la Caisse est une société coopérative.

L’article L. 512-61 du même code dispose, toutefois, que les sociétés coopératives
de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d’union de coopératives
soumises aux dispositions de la présente section. les sociétés coopératives
peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque.

L’article L. 512-20 du même code dispose, par ailleurs, que les caisses de crédit
agricole régies par la présente section sont les caisses de crédit agricole mutuel
et l’organe central du crédit agricole. les caisses de crédit agricole comprennent
lès caisses régionales et les caisses locales. les caisses locales et régionales
sont des sociétés coopératives.

 » ressort de ce dernier article que les Caisses Régionales de Crédit Agricole sont
régies par la seule section 3 du Code monétaire et financier composée des articles                                                    L. 512-20 à L. 512-54.                                                                .

 » ressort, également, de l’article L. 512-61 susvisé que les sociétés coopératives
de banque sont régies par la seule section 6 composées des articles L. 512-61 à
L. 512-67.

Cet article L. 512-61 opère, en outre, une distinction entre les sociétés
coopératives et les sociétés coopératives de banque.

la définition des sociétés coopératives de banque ne correspond, d’ailleurs, pas
à celle de la Caisse.

 » ressort, en effet, de l’article premier des statuts de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Languedoc qu’elle n’est pas une société à capital fixe, mais à
capital variable.

 » convient, par conséquent, de rejeter cette argumentation.

4

Sur la priorité exclusive donnée aux Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel par 

larticle L. 512-33 du Code monétaire et financier

L’article L. 512-32 du Code monétaire et financier dispose que les Caisses Locales
de Crédit Agricole Mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires.

L’article L. 512-33 du même code dispose que, dans le cas où il n’existe pas de
caisse locale, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, consentir
directement des prêts.’

/1 est de jurisprudence constante que l’éventuelle méconnaissance par un
établissement de crédit des limites de son habilitation n’est pas de nature à
entraîner la nullité des contrats qu’il conclut.

Il est également de jurisprudence constante que les Caisses Régionales de Crédit
Agricole ont toute capacité à accorder des crédits à leurs clients, qu’ils soient
sociétaires d’une Caisse Locale ou usagers non sociétaires.

Il est enfin de jurisprudence constante que les Caisses Régionales de Crédit
Agricole ont la capacité d’effectuer des opérations de crédit avec tous usagers,
indépendamment de leur qualité ou non de sociétaires.

MC fait valoir qu’il existait en l’espèce une caisse locale.

L’éventuelle méconnaissance par la Caisse Régionale des limites de son
habilitation n’apparaît, toutefois, pas de nature à entraîner la nullité des contrats
litigieux.

Il convient, par conséquent, de rejeter cette argumentation.

Sur léligibilité des sociétés civiles immobilières patrimoniales au droit de la
consommation

L’article L. 312-2 1° a) du Code de la consommation dispose que les dispositions
du présent chapitre s’appliquent aux prêts qui sont consentis en vue de financer
l’acquisition d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et
d’habitation.

L’article L. 312-3 2° du même code dispose que sont exclus du champ
d’application du présent chapitre les prêts destinés à financer une activité
professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, en vertu de leur
objet social, procurent des immeubles.

Il est de jurisprudence constante que, si les prêts destinés notamment à financer
les besoins d’une activité professionnelle sont exclus du champ d’application des
dispositions relatives au crédit immobilier, rien n’interdit aux parties de soumettre
volontairement les opérations qu’elles concluent à ces dispositions qui leur sont
alors impérativement applicables.

Il ressort des statuts de MC les éléments suivants. La société a principalement
pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion et l’administration de tous
immeubles, biens et droits immobiliers. Monsieur Philippe CABASSUD apporte la
somme de 800 euros, Mademoiselle Karine MONCORGE celle de 200 euros.

Le  capital est divisé en 10 parts. Monsieur Claude FERRAPIE, marié avec Madame
Agnès BONHOMMET, détient 5 parts, Madame Christine MERLANDE, mariée
avec Monsieur CABASSUD, détient les 5 autres.

Il ressort de l’acte notarié du 7 avril 2003 les éléments suivants.                                                                                      Le bien objet de la vente est destiné à l’habitation. L’acquéreur est un non-professionnel de
l’immobilier. Le prêt résulte d’une offre prévue par les articles L. 312-7 et suivants
du Code de la consommation. La destination des fonds concerne la résidence
principale.

5

Il ressort de l’acte notarié du 01 février 2005 qu’il ne comporte pas ces éléments.

Il ressort, par ailleurs, du procès-verbal du 17 janvier 2005 que l’assemblée
générale autorise MC à souscrire un prêt de 120000 euros pour la construction
d’un bâtiment à usage commercial.

Il ressort du contrat du 20 mars 2003 que l’objet du prêt est: BA TlMENT A USAGE
PROFESSIONNEL BATlMENT PROF
. ACQUISITION.

Nonobstant la mention de l’acte notarié du 7 avril 2003, il convient de considérer
que MC est un professionnel de l’immobilier.

Il ne ressort pas, en effet, de ses statuts que les membres fondateurs, à savoir
Mademoiselle MONCORGE, Monsieur FERRAPIE et les époux CABASSUD,
soient unis par des liens de famille ou d’alliance.

En l’absence d’autres éléments sur ce point, il convient de considérer que MC
n’entre pas dans le cadre strictement familial.

Contrairement à l’acte notarié du 7 avril 2003, celui du 01 février 2005 et le contrat
du 20 mars 2003 n’indiquent pas que leurs prêts respectifs seraient soumis au
droit de la consommation.

Il apparaît, en effet, que seul le prêt du 7 avril 2003 concerne un bâtiment à usage
d’habitation.

Les prêts des 20 mars 2003 et 01 février 2005 concernent, en effet, des bâtiments
à usage professionnel ou commercial.

Le procès-verbal du 17 janvier 2005 indique même que le prêt du 01 février 2005
concerne non pas l’acquisition, mais la construction d’un bâtiment à usage
commercial.

Il convient, par conséquent, de considérer que ces deux prêts sont destinés à
financer l’activité professionnelle de MC.

Ils apparaissent, dès lors, exclus du bénéfice du droit de la consommation en vertu
de l’article L. 312-3 2° susvisé.

Sur le prêt de 137. 000 euros en date du 7 avril 2003

L’article 1907 du Code civil dispose que le taux de l’intérêt conventionnel doit être
fixé par écrit.

L’article L. 313-1 du Code de la consommation dispose que, dans tous les cas,
pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les
frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects, y compris
ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière
que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations
correspondent à des débours réels.

L’article L. 313-2 du même code dispose que le taux effectif global déterminé
comme il est dit à l’article précédent doit être mentionné dans tout écrit constatant
un contrat de prêt régi par la présente section.

Il est de jurisprudence constante qu’il incombe à la banque, qui a subordonné
l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance-incendie, de s’informer auprès
du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux
effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement.

Il est également de jurisprudence constante que le coût des parts sociales dont la
souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi

6

du prêt constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif                                                        global.

Il est enfin de jurisprudence constante que l’absence de mention du taux effectif
global dans le contrat de prêt ou le caractère erroné de ce taux est une cause de
nullité de la stipulation d’intérêts.

MC fait valoir que le montant de l’assurance de biens ni les frais d’acquisition des
parts sociales n’ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global.

Il ressort du paragraphe 114 des conditions générales que le bien immobilier
financé devra obligatoirement être assuré contre les risques d’incendie.

Il ressort également de la page 5 de l’acte notarié que le taux d’intérêt du prêt est
de 5,50%, que les intérêts s’élèvent à 64492,00 euros, que l’assurance décès-
invalidité s’élève à 9041,40 euros, que les frais de dossier s’élèvent à 576 euros,
que le coût total du crédit s’élève à 74109,40 euros et que le taux effectif global
s’élève à 6,248%.

Le taux effectif global apparaît calculé en fonction du coût total du crédit incluant
les intérêts, l’assurance décès-invalidité et les frais de dossier.

Il en résulte qu’il n’inclue pas le montant de l’assurance de biens ni les frais
d’acquisition des parts sociales.

Il convient, par conséquent, de prononcer la nullité de ce taux.

Sur le prêt de 34. 000 euros en date du 20 mars 2003

Il a été indiqué que ce prêt était exclu du bénéfice du droit de la consommation en
vertu de l’article L. 312-32° susvisé.

Il convient, par conséquent, de débouter MC de ce chef.

Sur le prêt de 120.000 euros en date du 01 février 2005

Il a été indiqué que ce prêt était exclu du bénéfice du droit de la consommation en
vertu de l’article L. 312-3 2° susvisé.

Il convient, par conséquent, de débouter MC de ce chef.

Sur la perte de la garantie

MC fait valoir que le prêteur n’a pas déclaré au passif du redressement judiciaire
la garantie constituée sur le contrat d’assurance-vie de sorte qu’il doit en être
déchu.

Si l’article L. 621-46 alinéa 4 du Code de commerce, abrogé par la loi n° 2005-845
du 26 juillet 2005, dispose que les créances qui n’ont pas été déclarées sont
éteintes, force est de constater que l’article L. 622-26 du même code ne comporte
plus cette disposition.

Il en résulte que l’absence de déclaration n’est plus une cause d’extinction.
Il convient, par conséquent, de débouter MC de ce chef.

7

3°) Sur les dépens

Il convient de condamner la banque, partie perdante pour l’essentiel, aux dépens.

4°) Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il est équitable de condamner la banque à la somme de 1.500 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier,

Par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au  greffe,

Déclare recevables les conclusions signifiées le 30 septembre 2011,

Rabat l’ordonnance de clôture et la fixe au 30 septembre 2011

Prononce la nullité du taux effectif global du prêt de 137.000 euros en date du                                                                       7 avril 2003,

Condamne la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU

LANGUEDOC à rembourser à la SCI MC et à Maître Frédéric TORRELI,
mandataire judiciaire de la SCI MC, les intérêts encaissés à tort,

Déboute la SCI MC et Maître Frédéric TORRELI, mandataire judiciaire de la SCI                                                      MC, de leurs autres demandes principales,

Condamne la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU

LANGUEDOC aux dépens,

Condamne la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU

LANGUEDOC à payer à la SCI MC et à Maître Frédéric TORRELI, mandataire
judiciaire de la SCI MC, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros)
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER