TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.

TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.

 

LES FAITS:

Le mari et la femme surendettés saisissent la commission de surendettement de la banque de France .

Ils obtiennent du juge de l’exécution l’homologation du plan de désendettement .

Suite au non erespect du plan de désendettement par les époux, l’un des créanciers soumis aux échéances du plan les assigne en raison de cet irrespect .

Les époux invoquent devant le Tribunal d’Instance les dispositions de l’article L311-37 sur la forclusion de l’action du créancier .

Le Tribunal fait droit à cette irrecevabilité en relevant que la forclusion biennale était acquise au bénéfice des deux époux avant la saisine de la commission de surendettement .

 COMMENTAIRE Me JF CECCALDI 

L’alinéa 1 er de l’article L. 311-37 du Code de la consommation impose à tout prêteur à titre professionnel  un délai de deux années, qui court à partir du premier incident de paiement non régularisé, pour saisir le Tribunal d’instance d’une demande de paiement .

Ce délai comme tout délai de forclusion (et non de prescription) n’est susceptible d’aucune suspension ni prolongation.

Dans le cadre du litige soumis au Tribunal d’içnstance de Perpignan, c’était plutôt du 2 ème alinéa qu’il s’agissait .

Ce deuxième alinéa de ce texte précise que lorsqu’un plan de désendettement est adoptée par la commission de surendettement ou homologué par le Juge de l’exécution, « le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement » résultant de ce plan.

La particularité de la situation dans ce litige tenait au fait que, le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé était déjà échu, lorsque le plan de surendettement fut homologué, et le bénéfice de la prescription était donc déjà acquis aux deux époux .

Le Tribunal répond par l’affirmative et juge l’action du créancier irrecevable pour cause de forclusion.

Cette solution parait être en harmonie avec celles, que rend classiquement, la Cour de Cassation sur les délais de forclusion régis par des dispositions d’ordre public .

Elles considère que s’agissant de dispositions d’ordre public, celui qui en bénéficie ne peut y renoncer a priori et toujours par une manifestatuion expres de volonté .

Maître Jean François CECCALDI
Avocat au barreau d’Avignon