TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175) NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTION

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON – 24 juin 2013 – (RG 2012-009175)

 NULLITE DES CAUTIONS POUR CAUSE DE DIPROPORTION

 Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI, , dans une affaire ou sa cliente était opposée au CREDIT MUTUEL, le Tribunal de Commerce d’Avignon, a jugé au visa de l’article L341-4 du Code de la Consommation que :

 «  au vu de l’absence de patrimoine et des revenus de 8 271 euros en 2004, les garanties du découvert bancaire et du prêt professionnel, qu’a contracté Mme …., étaient en disproportion manifeste avec ses revenus  et ses biens à la date de la souscription ;

Il en résulte que Mme … peut se prévaloir des dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Consommation, pour contester son engagement  de caution ;