TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – 10 avril 2014 – (TEG) UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – 10 avril 2014 – (TEG)

 UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL

 Par jugement du 10 avril 2014 (RG 12/01337 ) le Tribunal de Grande Instance de Carpentras, sur plaidoirie de Me JF CECCALDI a annulé la stipulation d’intérêts, dans un crédit-relais, à titre immobilier consenti par le CREDIT AGRICOLE .

Me CECCALDI a fait juger qu’une erreur dans le calcul du taux de période, ne pouvait que déboucher sur la nullité de la stipulation d’intérêts .