TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – Juge de l’Exécution – 4 décembre 2014 – RG 14 / 00103 NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POUR MENTIONS ERRONEES DE L’ACTE AUTHENTIQUE

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – Juge de l’Exécution –

4 décembre 2014 – RG 14 / 00103

NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POUR MENTIONS ERRONEES DE L’ACTE AUTHENTIQUE

Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI, le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Carpentras , a annulé l’acte notarié d’emprunt et les poursuites aux fins de saisie – immobilière, en retenant, qu’alors que la nullité du TEG était sollicité, il était inadmissible que dans l’acte d’emprunt, deux inconnus soient mentionnés, comme bénéficiaires de l’assurance emprunteur .