TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER – 5 juin 2014 (TEG) TEG – NULLITE DE LA SITPULATION D’INTERETS POUR AVOIR OMIS LE COUT DE L’ACTE NOTARIE, CELUI DES PARTS SOCIALES ET CELUI DE L’ASSURANCE DECES DANS LE CALCUL DU TEG .

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER – 5 juin 2014 (TEG)

 TEG – NULLITE DE LA SITPULATION D’INTERETS POUR AVOIR OMIS LE COUT DE L’ACTE NOTARIE, CELUI DES PARTS SOCIALES ET CELUI DE L’ASSURANCE DECES DANS LE CALCUL DU TEG .

 Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI et par jugement du 5 juin 2014 (RG 13-01319), le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a annulé la stipulation d’intérêts dans un crédit consenti par le CREDIT AGRICOLE , à titre professionnel ;

 Le prêteur avait omis d’inclure dans le TEG (Taux Effectif Global), le coût de l’acte notarié, le coût des parts sociales et le coût de l’assurance décès invalidité .