TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER – RG 11-12 – 002324 NULLITE D’UN EMPRUNT POUR VICE DU CONSENTEMENT

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER – RG 11-12 – 002324

 NULLITE D’UN EMPRUNT POUR VICE DU CONSENTEMENT

Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI, le Tribunal d’Instance de Montpellier a annulé l’emprunt d’une personne très âgée, contracté à son domicile pour des travaux très importants, auprès de la société FRANFINANCE (article 1109 du code civil)  ;