URGENCE SANITAIRE : TVA

2 mesures de tolérance. 

Par l’intermédiaire d’un courrier adressé aux principales organisations professionnelles, notamment à l’Ordre des experts-comptables, l’administration fiscale a fait part de 2 mesures de tolérance qu’elle compte appliquer pour les déclarations de TVA de mars et avril 2020.

Pour les entreprises qui constatent une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire

Un acompte exceptionnel. 

Pendant la période de confinement, et à titre exceptionnel, les entreprises ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle pourront s’acquitter d’un acompte de TVA : 

Pour la déclaration du mois d’avril 2020.  

Pour la déclaration du mois d’avril 2020 portant sur la TVA du mois de mars 2020, le montant de l’acompte correspondra, en principe, à 80 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 80 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.

Toutefois, pour les entreprises dont l’activité est arrêtée depuis mi-mars 2020 du fait d’une fermeture totale, ou dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ou plus, l’acompte dû correspondra à 50 % du montant de la TVA déclarée au titre du mois de février 2020 ou, si l’entreprise a déjà versé un acompte le mois précédent, à 50 % du montant déclaré au titre du mois de janvier 2020.

A noter. 

A toutes fins utiles, notez que cette tolérance sera reconduite pour la déclaration du mois de mai 2020 portant sur la TVA du mois d’avril 2020 si le confinement est prolongé, rendant ainsi impossible la 

transmission d’une déclaration de régularisation.

Une régularisation. 

Enfin, à l’issue de la période de confinement, les entreprises qui auront choisi de recourir au versement de cet acompte exceptionnel devront déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.

Un problème… Dans le cadre du confinement, certaines entreprises rencontrent des difficultés à rassembler toutes les pièces utiles à leur déclaration de TVA (notamment certaines factures), ce qui les empêche de procéder au paiement de la taxe effectivement due.

… une solution. 

Dans ces conditions, l’administration fiscale admet, temporairement, l’application de la tolérance qu’elle utilise en matière de congés payés.

Rappel. 

Pour mémoire, pendant la période des congés, certaines entreprises  en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). 

Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement de majorations, l’administration fiscale pratique une tolérance.

Un acompte. 

Elle admet que le mois des congés payés, l’entreprise concernée verse simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % soit de la somme réellement exigible, soit de la somme payée au titre du mois précédent.

Une régularisation. 

Le mois suivant, l’entreprise devra déposer une déclaration de régularisation de la TVA effectivement due.

les remboursements de crédits d’impôt et de TVALes entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Notez que le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques sera également accéléré.

TVA et assouplissement des règles en matière de conservation des factures

Une facture électronique.

En principe, en matière de TVA, une « facture électronique » est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Plus simplement, retenez que l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.

Une facture papier. En conséquence, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas une « facture électronique » : il s’agit d’une facture papier.

Une tolérance. 

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, y compris pour ce qui concerne la récupération de la TVA (on parle de droit à déduction), les factures émises sous format papier puis numérisées et envoyées par courriel seront admises par l’administration fiscale, sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Des contrôles. 

Pour garantir l’authenticité de ces factures, l’intégrité et la lisibilité de leur contenu, les professionnels qui les émettent (ou qui les reçoivent) devront mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.

Une conservation. 

Ensuite, ces factures pourront être conservées par les professionnels sur support informatique, toutes conditions par ailleurs remplies, ou sur support papier.

Un PDF « sécurisé ». 

Habituellement, la conservation d’une facture sur support informatique suppose que le document en question soit au format PDF, assorti :

Un PDF « simple ». 

Pendant la durée de l’état d’urgence, les professionnels qui reçoivent des factures « papier » par courrier électronique pourront les conserver sous format PDF « simple » (c’est-à-dire sans cachet serveur, empreinte numérique, etc.).

Un retour à la normale. 

A l’issue de cette période, ils pourront soit la conserver sur support papier en l’imprimant, soit sur support informatique, en les numérisant au format PDF « sécurisé » (donc avec cachet serveur, ou empreint numérique, etc.).

Don de matériel sanitaire et droit à déduction de la TVA

Un principe. En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles ont supportée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication.

Une tolérance. A titre exceptionnel, et au vu des circonstances sanitaires actuelles, le Gouvernement a annoncé que les entreprises qui font dons de matériel sanitaire (gels hydroalcooliques, masques, respirateurs et tenues de protection), pourront récupérer la TVA supportée à l’occasion de l’achat ou de la fabrication de ces produis, sous réserve que le don soit consenti à :

Et si l’entreprise achète du matériel spécialement pour le donner ? 

Cette possibilité de récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication du matériel donné s’applique aussi lorsque l’achat de matériel n’est fait que dans la perspective du don.

Pas d’attestation… 

De plus, au vu des circonstances actuelles, elle n’exigera pas, pour appliquer cette tolérance, que l’entreprise fournisse une attestation conforme au modèle établi par elle, émanant du bénéficiaire du don.

… mais des justificatifs. Toutefois, l’entreprise devra conserver à l’appui de sa comptabilité toutes les informations nécessaires permettant d’identifier :

 

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